Remplir le Cerfa 16702 pour des panneaux solaires

Le Cerfa 16702 sert aux constructions et travaux non soumis à permis de construire : c'est le cas des panneaux posés sur une toiture existante. Il a remplacé l'ancien Cerfa 13703 (maison individuelle), qui n'est plus à utiliser. Téléchargez toujours la dernière version sur service-public.gouv.fr : aujourd'hui la version 16702*03. Une ancienne version peut être refusée.

Avant de commencer, gardez sous la main la référence cadastrale de votre terrain (section et numéro de parcelle, sur cadastre.gouv.fr ou votre avis de taxe foncière) et sa superficie.

• 1. Identité du déclarant : vous êtes un particulier. Nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes plusieurs propriétaires à déclarer, ajoutez la fiche complémentaire prévue pour les autres déclarants.
• 2. Coordonnées : votre adresse, votre téléphone et votre e-mail. Cochez la case d'accord pour recevoir les échanges par voie électronique si vous voulez les réponses de la mairie par e-mail.
• 3. Le terrain : adresse des travaux, références cadastrales (préfixe s'il existe, section, numéro) et superficie. La situation juridique du terrain (3.2 : certificat d'urbanisme, lotissement, ZAC…) est facultative ; « Je ne sais pas » est possible.
• 4.1 Nature des travaux : cochez « Travaux ou changement de destination sur une construction existante » et décrivez-les en une ou deux phrases précises, par exemple : « Pose de 6 panneaux photovoltaïques noirs, en surimposition, sur le pan sud de la toiture (12 m², 2,6 kWc). Aucune création de surface de plancher ni d'emprise au sol. »
• 4.2 Informations complémentaires : indiquez s'il s'agit de votre résidence principale ou secondaire. La rubrique 4.2.1 (puissance crête) ne concerne que les centrales au sol et les ombrières : laissez-la vide pour des panneaux en toiture.
• 4.3 et 4.4 Surfaces : des panneaux en toiture ne créent ni emprise au sol ni surface de plancher. Inscrivez 0 pour l'emprise au sol créée ; le tableau des surfaces de plancher reste vide.
• 5. Législation connexe et protections : répondez « Non » aux questions, sauf situation particulière. En fin de cadre, cochez le périmètre si le terrain est dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé. En cas de doute, vérifiez sur l'Atlas des patrimoines du ministère de la Culture ou auprès de la mairie (voir notre guide).
• 7. Engagement : lieu, date et signature de chaque déclarant. Un formulaire non signé rend le dossier incomplet.

Les dernières pages listent les pièces, numérotées DPC1, DPC2… : cochez celles que vous joignez et reportez leur numéro sur chaque pièce. Cette liste est exhaustive : la mairie ne peut pas vous demander d'autre pièce. Pour des panneaux en toiture :

• DPC1Plan de situation du terrain
• DPC2Plan de masse des constructions
• DPC4Plan des toitures
• DPC6Document graphique d'insertion
• DPC7Photographie de l'environnement proche
• DPC8Photographie de l'environnement lointain
• DPC11Notice des matériaux et modalités d'exécution — seulement en secteur protégé.

Déposez le formulaire et les pièces en ligne sur le guichet numérique de votre commune, ou en mairie en deux exemplaires papier, plus deux exemplaires des plans DPC1 et DPC2 (un exemplaire complet de plus en secteur protégé). La mairie vous remet un récépissé avec le numéro du dossier : le délai d'instruction court à partir de cette date.

• Le formulaire non signé, ou signé par un seul des propriétaires déclarants.
• Une référence cadastrale erronée, ou la superficie du terrain oubliée.
• Une description vague (« pose de panneaux ») sans nombre, surface ni mode de pose.
• Une ancienne version du formulaire (Cerfa 13703 ou 16702 antérieur à la version 16702*03).
• L'emprise au sol créée laissée vide au lieu de 0.
• La notice DPC11 oubliée alors que la maison est en secteur protégé.

Votre dossier comprend le Cerfa 16702*03 pré-rempli avec les données sûres : votre nom, votre e-mail, l'adresse et la parcelle du terrain, la description des travaux et les pièces cochées au bordereau, et votre adresse si vous habitez à l'adresse des travaux. Restent à compléter à la main : date et lieu de naissance, adresse postale si vous habitez ailleurs, téléphone, accord pour les échanges par e-mail, résidence principale ou secondaire, périmètres de protection (fin du cadre 5), puis lieu, date et signature.