Conditions générales de vente
Projet de texte à compléter et à faire valider avant la mise en ligne.
Vendeur
Decla Clic, Micro-entreprise (entrepreneur individuel), SIRET 512 829 698 00046, À compléter. Service client : contact@declaclic.fr (réponse sous 2 jours ouvrés).
Objet et caractéristiques du service
DéclaClic aide le particulier à constituer le dossier de déclaration préalable de ses panneaux solaires en toiture, à partir des informations qu'il saisit et de données publiques (cadastre, IGN, Géoportail de l'urbanisme). Le dossier comprend : page de garde et bordereau, plan de situation (DP1), plan de masse (DP2), coupe (DP3), plan de toiture (DP4), insertion sur photographie (DP6), planches photographiques (DP7, DP8) avec les photos fournies par le client, notice (DP11) en secteur protégé, le Cerfa 13703 pré-rempli et une aide à son remplissage, ainsi que le suivi du dossier et des rappels par e-mail. Le dépôt en mairie, la signature du Cerfa et la décision de la mairie ne relèvent pas du service.
Prix et paiement
49 € TTC par dossier (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable en une fois par carte bancaire via Stripe, avant téléchargement du dossier définitif. L'aperçu filigrané est gratuit et sans engagement. Une facture est envoyée par e-mail.
Commande
La commande est conclue au paiement, après consultation de l'aperçu, acceptation des présentes conditions et demande d'accès immédiat au dossier. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Fourniture
Le dossier définitif est disponible immédiatement après le paiement, dans l'espace du client, et envoyé par e-mail. Il peut être retéléchargé tant que le dossier est conservé.
Droit de rétractation
Le dossier définitif est un contenu numérique fourni immédiatement après paiement. Avant de payer, le client demande expressément cet accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation (Code de la consommation, art. L.221-28 13°), par une case à cocher ; cette renonciation est rappelée dans l'e-mail de confirmation.
Garantie légale de conformité
Le dossier doit être conforme à sa description. En cas de défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture (art. L.224-25-12 et suivants), le client peut obtenir sa mise en conformité ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Le client signale le défaut au service client.
Responsabilités
Le client vérifie l'exactitude des informations saisies (adresse, parcelle, toit, identité), fournit des photographies prises depuis l'espace public et relit les pièces avant dépôt. Les données publiques signalées « à vérifier » doivent être confirmées par lui. Le service est une obligation de moyens : il ne garantit pas la décision de la mairie, qui peut appliquer des règles locales (PLU, secteur protégé) ou demander des pièces complémentaires.
Données personnelles
Traitées selon la politique de confidentialité. Le client peut supprimer son dossier ou son compte à tout moment ; un dossier payé est effacé 36 mois après sa dernière modification.
Médiation et litiges
Réclamation d'abord auprès du service client. À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À compléter (nom et site du médiateur). Droit applicable : droit français ; le client peut aussi saisir le tribunal de son domicile.